Il n’y a pas de pré-requis, toutes les bonnes volontés sont bonnes à prendre. Vous pouvez vous inscrire en fonction de votre statut (Professionnel de santé, Collectivité, Entreprise, Association ou Bénévole…)via le menu « Vous êtes… »
Non, c’est une action bénévole qui est accompagné par l’ARS qui coordonne une task force d’ambassadeurs terrain basée sur les réseaux d’aide à l’inclusion.
L’objectif et de donner la main à l’usager sur ses données de santé. L’usager devient acteur de sa santé ! Il peut gérer ses documents, ses données, les partager de façon sécurisée avec les professionnels de son parcours de soins. Le patient peut aussi échanger des mails sécurisés avec les professionnels de santé, gérer ses rendez-vous dans un agenda, et accéder à un store d’applications santés référencées par l’Etat.
Davantage d’informations ici
Le dossier médical est une des composantes de Mon Espace Santé au même titre que la Messagerie sécurisée de santé, l’agenda et le store d’applications de santé référencées par l’Etat.
Il vous faut activer son service Mon espace santé selon la procédure décrite dans la notification courrier ou mail reçue de la CNAM.
Utilisez le code provisoire reçu de l’Assurance maladie par courrier ou par mail, ou demandez en un directement sur le site Mon espace santé puis suivez la procédure. Démonstration vidéo ici.
Les données de Mon espace santé sont hébergées en France.
La fiabilité du système de sécurisation des données de santé personnelles de Mon espace santé s’appuie sur la mise en œuvre d’un ensemble de garanties techniques :
- La conception et l’hébergement en environnement certifié HDS (Hébergeurs de Données de Santé) ;
- L’accompagnement par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) ;
- Des audits de sécurité externes ;
L’homologation RGS (Référentiel Général de Sécurité) du produit Mon espace santé
Les données de Mon espace santé sont hébergées en France par les prestataires de l’Assurance Maladie sur des infrastructures dédiées, une dans l’ouest de la France et une dans le Nord, en respectant les normes d’hébergement des données de santé de notre pays.
Mon espace santé fait l’objet d’un encadrement réglementaire strict qui périmètre le traitement des données personnelles. Plus particulièrement, au-delà de la loi qui vient circonscrire les finalités de Mon espace santé, le traitement est notamment encadré par des textes (décret, arrêté) pris après avis de la CNIL. Cette dernière est donc destinataire des éléments lui permettant d’apprécier la conformité du traitement (des développements) et émettre des avis pouvant inclure des précautions et remarques à prendre en compte. Par ailleurs, les co-traitants (Cnam et DNS) s’inscrivent dans un principe de transparence et se sont engagés à fournir à la CNIL, au fur et à mesure, la documentation produite conformément au RGPD lui permettant, là encore, d’apprécier la conformité de Mon espace santé, tant sur les aspects Informatique et Libertés que sur les mesures de sécurité mises en place au regard de la sensibilité des données.
Enfin, la CNIL, conformément à ses missions, pourra mener toutes les actions de contrôles qu’elle estime nécessaire pour vérifier de la conformité de Mon espace santé aux textes relatifs à la protection des données personnelles.
Une personne peut utiliser Mon espace santé tout au long de sa vie. Si elle choisit de clore son compte « Mon espace santé », ses données seront conservées 10 ans à compter de la date de clôture. Cette durée de conservation des données, qui est alignée sur celle prévue dans le cadre du DMP, est celle du délai de prescription d’une éventuelle action en responsabilité médicale contre un professionnel de santé.
Si le titulaire en fait la demande, il peut obtenir la suppression immédiate, lors de la clôture de « Mon espace santé », de toutes ses données, de celles de ses enfants ou de la personne majeure dont il assure la représentation.
Certaines données peuvent être effacées par l’usager lui-même de son profil et ne sont pas soumises au délai de conservation de 10 ans. Il s’agit des documents qu’il a ajoutés lui-même, des données que l’usager peut supprimer volontairement de son profil médical ou de l’onglet « mesures santé », ainsi que des échanges avec les professionnels de santé via la messagerie. La suppression de ces éléments entraîne leur effacement définitif et immédiat de son profil « Mon espace santé ». Pour les autres données, seul le professionnel ou établissement de santé qui a ajouté un document dans Mon espace santé peut supprimer le document.
Au-delà de la personne concernée, les professionnels de santé de son équipe de soin peuvent accéder aux documents de santé de la rubrique Documents de Mon espace santé, après information du patient. Son consentement à cet accès est alors présumé.
Les professionnels ne peuvent consulter que les documents utiles à leur spécialité et nécessaires à la prise en charge de la personne. Les droits d’accès des différents professionnels de santé sont définis dans une « matrice d’habilitation » disponible à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation/. En fonction de leur métier, un médecin, un infirmier ou un kiné par exemple ne sont pas autorisés à accéder aux mêmes types documents.
Deux modes d’accès particuliers sont prévus pour les situations d’urgence, à condition que l’utilisateur ne s’y soit pas opposé dans Mon espace santé :
- L’accès « SAMU » : le médecin régulateur peut accéder au dossier médical d’un patient pour lequel il reçoit un appel ;
- L’accès « Autres professionnels de santé » en cas d’urgence : tout professionnel de santé peut consulter le dossier médical d’un patient dont l’état comporte un risque immédiat pour sa santé, sauf si ce patient lui en a bloqué l’accès de façon spécifique auparavant.
Le professionnel déclare alors qu’il accède en urgence (case à cocher lors de l’accès) et saisit le motif justifiant l’urgence. Ces accès sont tracés dans le dossier médical du patient et identifiés en mode urgence.
Dans ce cas, le patient reçoit une notification à posteriori qui précise le mode d’accès.
En ce qui concerne le profil médical, l’usager peut enregistrer une synthèse de celui-ci dans ses documents afin que les professionnels de santé puissent le consulter. L’usager peut également facilement la transmettre à ses professionnels de santé via la messagerie santé de Mon espace santé.
Pour qu’un professionnel de santé accède aux données d’un patient, il doit obligatoirement s’identifier électroniquement et individuellement au préalable (le plus souvent via une carte de professionnel de santé, ou via un certificat électronique sécurisé).
L’utilisateur est averti à chaque fois qu’un document est déposé ou modifié par un professionnel de santé dans Mon espace santé, ou lorsqu’un nouveau message lui a été envoyé.
Il est également averti lorsqu’un professionnel de santé accède à Mon espace de santé pour la première fois (et très prochainement à chaque accès), ou bien consulte le service en urgence.
Dans tous les cas, le professionnel doit avoir au préalable obtenu l’accord du patient avant de consulter son profil Mon espace santé.
Pour la consultation en cas d’urgence, la personne est informée qu’un professionnel a consulté ses documents de santé et que le professionnel à déclarer une situation d’urgence. Les utilisateurs qui le souhaitent peuvent désactiver l’autorisation d’accès par défaut en cas d’urgence dans les paramétrages de son profil Mon espace santé.
Par ailleurs, si une personne n’a pas encore activé son profil Mon espace santé et que son adresse email n’est pas connue de l’Assurance Maladie (lorsqu’elle n’a pas de compte ameli par exemple), un courrier postal récapitulatif lui sera adressé une fois par an.
De plus, l’utilisateur peut savoir qui a consulté ses documents et ses données de Mon espace santé en consultant l’historique d’activité accessible en cliquant sur son profil situé en haut à droite de l’écran puis en se rendant sur « Paramètres ».
Le patient a ainsi une traçabilité sur l’ensemble des actions qu’il réalise ou qui sont réalisées par les professionnels de santé et établissements sur son profil Mon espace santé.
Le patient décide quels professionnels de santé peuvent avoir accès à ses documents, et quels documents il accepte de partager avec eux dans le respect des habilitations données par catégories de professionnels de santé (définies dans la matrice d’habilitation). Le patient a la possibilité de masquer certains documents ou encore de bloquer l’accès à certains professionnels de santé. Il est averti à chaque fois qu’un document est envoyé ou modifié dans son dossier médical ou lorsqu’un professionnel de santé accède à ses informations de santé.
Les professionnels de santé qui accèdent aux documents stockés dans Mon espace santé d’un utilisateur doivent avoir recueilli son consentement au premier accès.
Les droits d’accès des différents professionnels de santé sont établis selon une matrice d’habilitation liée à leur profession ou à leur spécialité. Cette matrice est disponible à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation/.
De plus, l’utilisateur peut savoir qui a consulté ses documents et ses données de Mon espace santé en consultant l’historique d’activité.
Il pourra à tout moment choisir de bloquer l’accès à un professionnel de santé ou un établissement de santé depuis son profil Mon espace santé.
En ce qui concerne ses données, l’utilisateur est libre d’ajouter, de modifier ou de supprimer des informations ou des documents. Il ne peut cependant pas supprimer les documents ajoutés par les professionnels de santé qui n’auraient pas été bloqués au moment de l’ajout.
Il peut choisir de masquer des documents à certains professionnels de santé. Il y a cependant 2 exceptions à ce masquage : l’auteur du document et le médecin traitant à condition qu’il ait été mentionné par l’usager dans Mon espace santé
Comme pour le DMP, l’Assurance Maladie n’a pas accès aux données de santé de Mon espace santé (ces données ne concernent que le patient qui peut les partager avec les professionnels de santé qui le prennent en charge).
Des données d’usage non nominatives servent à améliorer et piloter la plateforme « Mon espace santé ».
Non. Hormis l’usager et les professionnels qui le prennent en charge et suivent son état de santé, aucun autre acteur ne pourra accéder aux données médicales stockées dans Mon espace santé. De plus il ne peut pas être exigé (ni des extraits exigés) lors de la conclusion d’un contrat, notamment un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture de santé, même avec l’accord du patient. C’est interdit par la loi et pénalement sanctionné (article L. 1111-18 du code de la santé publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende).
Seuls l’utilisateur et les professionnels de santé autorisés peuvent y accéder. Aucun autre acteur (laboratoire pharmaceutique, complémentaire santé, banque, assurance, etc.) n’y a accès.
Par ailleurs, les informations présentes dans le DMP ne peuvent être exploitées à des fins commerciales, d’études ou autre
L’accès aux données, en lecture (consultation) comme en écriture (alimentation) est strictement encadré par la réglementation en vigueur et notamment les articles L. 1111-13 et suivants ainsi que par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL. A ce titre, L’Etat n’aura pas accès aux données stockées par les usagers dans « Mon espace santé ». Mon espace santé vise à notamment à donner la capacité à l’usager d’être acteur de son parcours de santé et permettre la facilitation du parcours de soins. Sa consultation est donc réservée aux catégories de personnes autorisées par les textes (l’usager et les professionnels participant à la prise en charge comme le médecin traitant ou encore les membres de l’équipe de soins). Surtout l’usager dispose d’une pleine maîtrise des accès en consultation à ses données grâce à une traçabilité de toutes les actions effectuées par les professionnels sur leur espace (accès direct aux traces au sein de l’espace).
Non, il n’est pas prévu que les données contenues dans Mon espace santé soient utilisées par le Heath Data Hub (HDH).
Comme pour tous les autres usagers, les résidents d’EHPAD vont se voir proposer le service Mon espace santé. S’ils ne s’y opposent pas dans un délai de 6 semaines suivant l’envoi de la notification (par email ou courrier), le compte sera créé automatiquement pour la personne. Les résidents peuvent se voir accompagner en composant le 3422 ou en se faisant aider par un proche.
L’aidant peut aider la personne à accéder et à entrer des informations dans son espace. Mais la première version de Mon espace santé, lancée le 3 février, n’intègre pas de statut spécifique pour un “aidant connecté” qui aurait un accès privilégié à l’espace santé de la personne aidée avec son accord. C’est une fonctionnalité qui est à l’étude.
Oui, nous croyons à la dynamique citoyenne pour l’appropriation du produit. Mon espace santé donne une nouvelle vision aux jeunes comme aux plus âgés qui deviennent acteurs de leur santé. Les personnes âgées ne vont peut-être pas remplir leur profil médical mais le simple fait que les professionnels de santé puissent s’organiser autour de cette personne est un atout énorme dans la fluidité de la prise en charge. Pour les jeunes, ils seront plus attirés par le carnet vaccinal, le store d’applications.
De plus, l’hôpital va inciter le patient à se connecter avant une hospitalisation pour préparer l’hospitalisation, entre autres sur le plan administratif, ce qui sera un gain de temps pour le patient comme pour l’établissement. Cela va participer également à la dynamique d’usage.
