PARIS (TICsanté) – Un arrêté publié au Journal officiel le 31 octobre autorise les applications référencées au catalogue à échanger des données avec Mon espace santé, à condition de respecter les critères du nouveau référentiel de référencement, également contenu dans l’arrêté.
Le texte publié le 31 octobre modifie l’arrêté du 23 juin 2022 qui contenait la première version du référentiel.
Il supprime l’alinéa de cet arrêté qui spécifiait que les applications du catalogue « ne peuvent pas encore proposer à leurs utilisateurs d’échanger des données avec Mon espace santé ».
Les applications peuvent donc désormais lire ou écrire des données dans Mon espace santé, par exemple y verser une lettre de liaison ou y récupérer un compte rendu de biologie médicale, à condition que l’utilisateur l’y autorise.
Le nouveau référentiel vient ajouter aux quatre thèmes déjà en vigueur et issus de la doctrine du numérique en santé (urbanisation, interopérabilité, maturité de la sécurité et éthique) une cinquième catégorie, la sécurité pour le référencement avec échange de données.
La nouvelle catégorie contient 15 critères, tous obligatoires, dont le recours à un organisme certifié hébergeur de données de santé (HDS), l’élaboration et la mise à jour d’une politique de sécurité des systèmes d’information et d’une analyse de risques, la mise en œuvre d’audits de sécurité et la gestion des accès.
Des pièces justificatives sont exigées pour chaque critère.
L’éditeur doit aussi s’engager à ce que l’application « ne [puisse] accéder (en lecture et/ou en écriture) aux données de Mon espace santé, avec l’accord exprès du titulaire, qu’à la condition que cet accès poursuive l’une des finalités suivantes: prévention, diagnostic, soins, suivi social et médico-social ».
De plus, « les données de Mon espace santé auxquelles l’outil ou le service numérique aura ainsi accédé ne peuvent pas être réutilisées pour une quelconque autre finalité ».
Le référentiel V2 apporte également des modifications aux autres catégories afin de simplifier certains critères.
(Journal officiel, mardi 31 octobre, texte 39)
Wassinia.Zirar@apmnews.com
